CHAPITRE IV.-Conseil Administratif.

CXXXIII. Les finances de l'Etat ayant rapport avec l'administration de l'intérieur et avec le commerce par lesquels l'industrie et la prospérité nationale peuvent recevoir un accroissement progressif, un conseil d'administration sera établi, tant pour assurer et faciliter la marche des affaires que pour préparer les matériaux nécessaires aux délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire, ainsi que les projets d'améliorations qui, après avoir éte accueillis par le Prince, seront recommandés à l'éxamen de cette assemblée.

CXXXIV. Le conseil administratif est composé du Ministre de l'Intérieur, dont le rang correspondra à celui de Grand Logothète (il sera président dudit conseil), du Ministre des Finances ou vestiar, et du Grand Postelnik.

CXXXV. Les membres de ce conseil se réuniront deux fois par semaine, sauf les cas d'urgence qui nécessiteraient une réunion extraordinaire.

CXXXVI. Le Hospodar pourra convoquer en sa présence le conseil administratif et y présidera lui-même toutes les fois qu'il jugera nécessaire de délibérer avec ses ministres sur quelque administration importante.

CXXXVII. Chacun de ces ministres aura son département partagé en sections, dont les chefs, en contre-signant tous les offices et ordres, ne partageront la responsabilité du ministre que dans les affaires courantes et de la section respective.

CXXXVIII. Quant aux questions urgentes ayant rapport à l'intérieur, aux finances et au commerce, elles seront discutées dans ce conseil et mises à exécution suivant les journaux qui seront arrêtés par ces 3 membres, sur la base des dispositions de ce règlement et confirmées par le Hospodar. En cas de différence d'opinions, après s'être adressés par anaphora au Prince, ils se conformeront de même à la décision qui leur en sera remise par écrit.

Département de l'Intérieur.

CXXXIX. Toute l'administration intérieure de la principauté est dévolue, à l'avenir, au Ministre de l'Intérieur. Les ispravniks sont placés sous ses ordres immédiats; ils recevront néanmoins les ordres des autres ministères, en tout ce qui concerne leur département respectif.

Les attributions du Ministre de l'Intérieur sont déterminées par la division des 3 sections suivantes :

La lère concernera:

a. L'administration de la police générale, d'après un règlement projeté par le conseil et dûment sanctiommé, afin d'assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, et de pourvoir à la sûreté

individuelle des habitants; toutes les fois qu'il s'agira de mesures répressives, elle se mettra en relation avec le hetman;

b. La direction de toutes les municipalités auxquelles il transmettra les ordres du Gouvernement; il entretiendra avec elles une correspondance active pour tout ce qui aurait rapport aux différents intérêts communaux ;

c. Les mesures à prendre, tant dans la capitale que dans les autres villes de la principauté, pour maintenir la modicité du prix et l'abondance des objets de première nécessité. Il sera pourvu avec sollicitude à ce que ces sortes d'objets ne viennent point à manquer, et à ce que les revendeurs, cause principale de la cherté, soient strictement contenus dans les bornes des ordonnances qui seront faites pour les marchés publics :

d. Les notions exactes sur les prix des produits de l'industrie, des bois de construction et de charpente, ceux des bestiaux dans les villes, villages et foires, ainsi que sur le prix du transport;

e. L'observation de l'unité et de l'exactitude des poids et mesures dans toute la province;

f. Les mesures sanitaires, comme la propagation des bienfaits du vaccin, la recherche et l'extirpation des causes des fièvres endémiques et des différentes maladies contagieuses qui affligent la population;

g. La surveillance des quarantaines et de la stricte observation de l'ordre y établi par le règlement des quarantaines.

La 2de section concernera l'amélioration de l'agriculture et l'encouragement de l'industrie, savoir:

a. Les ordres nécessaires aux ispravniks administrateurs des districts pour que les labours et les semailles de chaque printemps et automne se fassent exactement et en plus grande quantité possible. Des informations détaillées et positives seront prises sur la totalité de ces travaux agricoles et sur la quantité des productions;

b. La confection par semestre des tableaux de toutes ces notions d'après les renseignements fournis par les ispravniks. Ces tableaux serviront à désigner, chaque année, la quantité des produits nécessaires à la consommation des habitants et à constater les prix courants des travaux champêtres ;

c. La publication des procédés les plus efficaces pour propager et améliorer la race des différentes espèces de bestiaux ;

d. L'adoption des mesures convenables à la stabilité et à l'aisance des villageois par la construction régulière et commode de leurs habitations avec les étables et enclos nécessaires pour la culture des potagers, la plantation des vergers et surtout des mûriers pour l'éducation des vers à soie;

e. L'entretien des grandes routes et particulièrement de celles par où la communication, étant établie, offrirait plus de facilité et de sûreté. Des ponts en bois ou en pierre seront construits sur les

rivières, les ruisseaux et les passages marécageux des voies de communication, qui seront toujours entretenues dans le meilleur état.

La 3ème section concernera :

a. La statistique du pays et les opérations de recensement suivant la section IV du chap. III;

b. Le recueil annuel des registres dressés par l'organe du Métropolitain et des évêques diocésains, concernant les naissances, les mariages et les décès des habitants d'après l'Annexe ci-jointe;

c. Le tableau descriptif des bois et forêts, les moyens de les préserver de tout dégât, sans cependant porter atteinte aux droits de propriété; les procédés les plus faciles pour les nouvelles plantations;

d. Le plan par rapport à l'arrondissement des districts et à l'égalisation de leur étendue.

CXL. Le Ministre de l'Intérieur sera aussi l'organe des communications des diverses curatelles concernant les institutions d'utilité publique, dans tous les cas où les curatelles croiront devoir s'adresser au Hospodar.

CXLI. Le Ministre de l'Intérieur aura à sa disposition une imprimerie, qui devra publier successivement des bulletins propres à tenir le public au fait des actes de l'autorité, tels que les promotions, nominations aux emplois, à ceux des différents départements ministériels, ainsi que les arrêts des cours de justice.

Département des Finances.

CXLII. Les attributions du Ministre des Finances ne s'étendront pas, à l'avenir, au delà de ce qui a rapport à l'administration financière et au développement du commerce. Il devra soigner et assurer la rentrée de tous les revenus de l'Etat, et effectuer les payements auxquels il serait légalement autorisé.

CXLIII. Indépendamment des attributions qui sont dévolues au Ministre des Finances à la 6ème section du chap. III, il surveillera aussi à ce que les entrepreneurs des postes observent en tout, ainsi qu'à l'égard des voyageurs, les conditions du contrat passé avec le Gouvernement, et à ce que l'expédition régulière des paquets d'office et des particuliers se fasse avec toute l'exactitude requise.

La chancellerie de ce département est partagée en 3 sections: La lère comprendra la correspondance avec les ispravniks administrateurs, les samèches des districts et tous les emplois en ce qui concerne la partie financière.

La 2de sera chargée de la comptabilité, suivant les dispositions du chapitre des Finances.

La 3ème comprendra le commerce et sera chargée :

a. De prendre, aux différentes douanes et au port de Galatz, les renseignements les plus exacts sur tous les objets d'importation et d'exportation. D'après ces renseignements, on dressera la balance par

rapport à l'actif et au passif du commerce de la principauté avec indication des marchandises dont la vente, soit en gros, soit en détail, cause le plus de préjudice ;

b. De s'occuper aussi de l'organisation des douanes suivant un mode plus méthodique que par le passé, comme de leur établissement sur la frontière où les droits devront être payés, ainsi que de la nomination d'experts aux différents bureaux pour la vérification des factures, afin que les négociants payent les droits selon la véritable valeur des marchandises;

c. De se procurer, par semestre, des notions exactes sur le prix des marchandises indigènes et étrangères;

d. Le Ministre des Finances proposera les mesures à adopter pour l'amélioration du port de Galatz, son entretien en bon état et pour divers autres établissements en faveur du commerce intérieur et extérieur, ainsi que pour son développement, en indiquant aussi les produits qui auraient le plus de débit à l'étranger.

Département du Grand Postelnik.

CXLIV. Le Grand Postelnik est chef de la chancellerie du Hospodar, tant pour les affaires intérieures que pour les relations extérieures. C'est par son entremise que toutes les ordonnances du Prince seront communiquées aux différents départements, ainsi qu'à l'Assemblée Générale Ordinaire.

CXLV. Il aura la correspondance avec les agents résidant à Constantinople, et, le cas échéant, avec les Pachas commandant les forteresses sur la rive droite du Danube. Il sera également chargé de toutes les relations avec les agents consulaires résidant dans la capitale.

Sa chancellerie sera divisée en 2 sections:

La lère comprendra toutes les ordonnances émanant du Hospodar, relativement à l'administration de l'intérieur; elle sera aussi chargée de la réception de toutes les requêtes qui seraient adressées au Hospodar, et de leur renvoi à qui de droit.

La 2de sera chargée de toute la correspondance du Hospodar dans les langues étrangères.

CXLVI. Le conseil administratif recueillant tous les matériaux nécessaires et rédigeant avec précision des projets sur tous les objets susmentionnés depuis l'Article CXXXIX jusqu'à l'Article CXLVI, les soumettra au Hospodar pour être recommandés à l'examen de l'Assemblée Générale Ordinaire, afin qu'une fois adoptés et sanctionnés, ils soient mis à exécution.

CXLVII. Les membres de ce conseil, chacun pour la partie qui le concerne, recueilleront des renseignements sur l'état des villages et sur les causes des progrès de leur prospérité ou de leur indigence. Si

quelque propriétaire ou fermier lésait les villageois, ce conseil en informerait le Prince pour que des mesures répressives soient prises en pareille conjoncture.

ANNEXE Q.-Concernant les devoirs des Directeurs des Départements. But dans lequel les Directeurs sont institués.

1. Les départements de l'Intérieur, de la Justice et des Finances, auront chacun un directeur qui sera nommé par le Hospodar.

2. Les directeurs sont institués:

a. Pour aider le chef de département dans son travail;

b. Pour le remplacer en cas de maladie ou d'absence:

c. Pour accélérer la marche des affaires et surveiller la tenue des dossiers.

Devoirs des Directeurs en Général.

3. Le directeur, comme adjoint du chef de département, veillera à l'exact accomplissement des devoirs relatifs aux attributions de ce département.

4. A cet effet, le directeur surveillera le cours des affaires, les termes des papiers à expédier, les registres et les comptes. Il en fera tirer des extraits qui serviront à vérifier, en cas de besoin, l'état des affaires du département.

5. Si le directeur remarque que quelqu'un des devoirs imposés au département reste sans exécution, ou est exécuté avec négligence par les employés subalternes, ou bien s'il découvre quelque abus bien. prouvé, il fera son rapport verbal au chef du département, afin que les mesures nécessaires soient prises; dans les cas importants, il en référera par écrit,

Devoirs des Directeurs en l'absence des Chefs de Département.

6. Dans les cas de maladie ou d'absence du chef de département, le directeur le remplacera comme ayant connaissance complète de l'état et du cours des affaires du département; et dans ce cas, quoique le directeur ne soit pas membre du conseil, d'après une disposition spéciale du Prince, il aura droit d'assister aux séances du conseil, en sa qualité de chef provisoire du département.

7. Le directeur, en sa qualité de chef provisoire du département, donnera suite à toutes les affaires, conformément à la direction qui leur a été donnée; et au rétablissement ou au retour du chef du département, il présentera à son examen toutes les dispositions qu'il aura faites en son absence.

8. De même, si le chef de département est changé, le directeur devra présenter à son successeur un mémoire général de toutes les affaires concernant le département.