ligne de Lu-Kou-Tchiao (Pékin) à Hankow, après paiement régulier de tous frais d'administration et d'exploitation, le tout, ainsi qu'il est d'ailleurs indiqué dans un traité d'exploitation intervenu entre la Compagnie des Chemins de fer Chinois et la Société d'Etudes des Chemins de fer en Chine, traité ci-annexé et faisant partie intégrante avec ce contrat.

Cette affectation est faite d'une manière exclusive et irrévocable jusqu'à complète extinction des obligations du présent emprunt.

Article 8.-La Compagnie des Chemins de fer Chinois charge la Société d'Etudes de verser les fonds provenant du produit net de l'exploitation à la Société Générale pour favoriser l'Industrie Nationale établie à Bruxelles, ou à la société que celle-ci désignera. Celle-ci convertira en or, au mieux des intérêts du Gouvernement Impérial Chinois et de la Compagnie des Chemins de fer Chinois, et jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour assurer le service de l'emprunt à l'échéance semestrielle suivante, les remises qui lui seront faites par la Société d'Etudes chargée par la Compagnie des Chemins de fer Chinois de les effectuer.

Ces remises de la Société d'Etudes à la Société Générale Belge, ou à la société que celle-ci designera, continueront jusqu'a ce que la somme nécessaire pour le service intégral de l'emprunt à l'échéance semestrielle suivante ait été realisée en or, et de telle sorte que ce service soit assuré trois mois au moins avant cette échéance semestrielle. Les etablissements dépositaires feront valoir ces sommes de la manière la plus avantageuse au profit de la compagnie chinoise.

Le compte dans lequel ces sommes seront versées sera debité vingt jours avant l'échéance semestrielle de la somme nécessaire pour le service de l'emprunt, intérêt, amortissements, frais et commissions.

Article 9.-La Banque qui aura reçu en dépôt les fonds aura le droit de prélever, sans nouvelles autorisations, sur ces fonds en dépôt le montant des coupons à payer pendant la periode de construction.

Article 10.—Pour assurer la garantie qui vient d'être donnée aux obligations du présent contrat la Compagnie des Chemins de fer Chinois concède à ces obligations une garantie speciale de premier rang sur le chemin de fer de Lu-Kou-Tchiao (Pékin) à Hankow; ligne, matérial fixe et roulant et produits.

Cette affectation spéciale est acceptée au nom des porteurs d'obligations par la Société d'Etudes.

En cas de non exécution des engagements pris par la Compagnie des Chemins de fer Chinois dans le présent contrat, la société d'Etudes ou la société Belge qu'elle se substituera aura tous pouvoirs pour exercer sur les dits biens tous droits et actions résultant de cette affectation spéciale.

Article 11.-Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à la responsabilité personelle du Gouvernement Impérial Chinois relativement au présent emprunt, telle que cette responsabilité est specifiée à l'article 7. En conséquence, le Gouvernement Impérial Chinois s'engage à parfaire la somme nécessaire pour le service, en or, de l'emprunt, au cas où les sommes provenant du produit net de la ligne de Lu-Kou-Tchiao (Pékin) à Hankow, et versées par la Société d'Etudes, chargée de ce service par la Compagnie des Chemins de fer Chinois, à la Société Générale Belge, ou à la société qu'elle se

sera substituée, n'auraient pas produit, après leur conversion en or, et trois mois au moins avant l'échéance semestrielle suivante, somme suffisante pour assurer ce service.

Dans ce cas, et sur la demande qui lui en sera adressée, le Gouvernement Impérial Chinois devra tenir à la disposition de la Société Générale Belge ou del a société qu'elle se sera substituée, soixante jours avant l'échéance semestrielle suivante, en or, ou en valeurs jugées suffisante pour la produire, en or, la somme qu'elle lui aura indiquée comme étant nécessaire pour complèter le service.

Article 12.-Sur les sommes provenant des versements de la Société d'Etudes ou des versements du Gouvernement Impérial Chinois, la Société Générale Belge ou la société qu'elle se sera substituée, mettra en temps utile à la disposition des maisons et établissements chargés du service de l'emprunt les montants à ce nécessaires dans la mesure des besoins constatés dans le semestre précèdent.

Article 13.-Le Gouvernement Impérial Chinois paiera aux maisons et établissements chargés du service de l'emprunt une commission de 1% sur le montant des coupons payés; et une commission de 1% sur le montant des obligations sorties au tirage ou amorties par suite de remboursement anticipé.

Le montant de cette allocation sera prélevé chaque semestre sur l'excédent des produits d'exploitation disponibles, et en cas d'insuffisance, il sera acquitté immédiatement par le Gouvernement Impérial Chinois.

Article 14.-Le Gouvernement Impérial Chinois s'oblige à respecter, et à faire respecter, le privilège stipulé en faveur des obligations par l'article 9, par ces présentes conventions, et à maintenir quittes, libres et affranchis de tout impôt quelconque, les titres et les coupons ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant au service de l'emprunt.

Article 15.-Les coupons qui n'auront pas été présentés a l'encaissement dans les cinq années qui suivront leur echeance, seront prescrits en faveur de Gouvernement Impérial Chinois; le delai sera de trente ans pour les titres amortis.

A la mort de tout porteur d'obligations du présent emprunt les titres seront transmis et appartiendront à ses heritiers, conformément aux lois de succession en vigeur dans le pays dont le porteur décedé était sujet.

Les paiements des coupons et le remboursement des titres seront effectués en temps de guerre comme en temps de paix aux porteurs indifféremment, qu'ils scient sujets d'Etats amis ou d'Etats ennemis.

En cas de perte, de vol ou de destruction d'obligations du présent emprunt, le Gouvernement Chinois procédera au replacement des titres après qu'il lui aura été fourni des preuves jugées satisfaisantes, de la perte ou de la destruction des titres et des droits des réclamants.

Article 16.-Le Gouvernement Impérial Chinois, par l'intermédiaire des ses representants en Europe, fera immédiatement les démarches et fournira les pieces nécessaires pour obtenir l'admission du présent emprunt à la cote officielle des bourses de Bruxelles et de Paris.

Article 17.-Sur la totalité du présent emprunt, s'élevant au capital nominal à la somme de 112,500,000 francs, la Société d'Etudes des Chemins

de fer en Chine, achète ferme, 39,000,000 de francs capital nominal, soit 78,000 obligations de 500 francs, jouissance à dater du versement aux banques designées à l'article suivant, au prix de 90% soit pour la somme totale de 35,100,000 francs.

Article 18.-La Société d'Etudes des Chemins de fer en Chine versera les produit de cet achat, savoir: 8,600,000 francs dans les caisses de la Banque Russo-Chinoise à Shanghai, et le solde dans les caisses d'une banque designée de commun accord par le Directeur-Général de la Compagnie des Chemins de fer Chinois et la Société d'Etudes et contre remise à la Banque RussoChinoise à Paris des titres definitifs de 78,000 obligations achetées ferme, et dépôt à la meme banque des titres définitifs de 147,000 obligations formant le surplus de l'emprunt.

La Banque Russo-Chinoise, et la Banque designée de commun accord par la compagnie des Chemins de fer Chinois et la Société d'Etudes porteront au crédit de la Compagnie des Chemins de fer Chinois les sommes déposées dans leurs caisses, étant entendu que les établissements dépositaires ne seront tenus de délivrer ces sommes que dans les conditions et sous les réserves indiquees à l'article 20 ci-après. Les établissements dépositaires feront valoir ces sommes au profit de la Compagnie des Chemins de fer Chinois de la manière la plus avantageuse.

Article 19.-La Compagnie des Chemins de fer Chinois déclare qu'elle a des ressources s'élevant à Treize Millions de Taels.

L'exécution du chemin de fer de Lu-Kou-Tchiao (Pékin) à Hankow étant limitée provisoirement à la section de Lu-Kou-Tchiao (Pékin) à Paoting (145 kilometres) et à la section Hankow-Siniang (247 kilometres) qui devront être exécutées en premier lieu.

Il est entendu que les Treize Millions de Taels sous-indiqués seront d'abord appliqués à la construction et à la mise en état d'exploitation complète de la section Lu-Kou-Tchiao-Paoting.

Les travaux de construction de l'ensemble de la ligne (non compris la section Pékin-Paoting) se feront sous la direction de la Société d'Etudes des Chemins de fer en Chine ou de ses délégués, mais pour compte de la Compagnie des Chemins de fer Chinois.

La Société d'Etudes arrêtera les études, plans, traces, dévis de l'ensemble de la ligne, dirigera l'exécution de tous les travaux et commandera le matériel, l'outillage et le mobilier nécessaires pour assurer l'exploitation régulière; toutefois, le Directeur-Général de la Compagnie des Chemins de fer Chinois se réserve le droit d'approuver les plans de construction et les marchés de fournitures. Sauf pour les fournitures de matériel et les frais de toute nature acquittés en Europe, la Compagnie des Chemins de fer Chinois devra mettre à la disposition de la Société d'Etudes les sommes nécessaires pour effectuer sans exception tous les paiements nécéssites par l'exécution des travaux, le paiement du personnel qui sera sous les ordres de la Société d'Etudes et en général tous frais quelconques. La Société n'aura donc à faire face à aucune dépense au moyen de ses propres deniers. Elle cherchera à achever les travaux de la ligne dans un délai de trois ans.

Article 20.-Sur la section Hankow-Siniang, et éventuellement sur les autres sections entre Paoting et Siniang, la Banque Russo-Chinoise d'abord

et la Banque désignée de commun accord par la Compagnie des Chemins de fer Chinois et la Société d'Etudes ensuite, verseront chaque mois à la Compagnie des Chemins de fer Chinois sur les fonds disponibles entre leurs mains les sommes nécéssaires pour effectuer les paiements du mois suivant, conformément aux états de provisions dressés par la Société d'Etudes ou ses délégués.

Un premier transfert, équivalent à la valeur estimée des travaux déjà exécutés sur la section Hankow-Siniang sera fait sur le premier crédit.

Le prix payé pour les obligations sus-indiquées étant exclusivement affecté à la construction de la ligne Hankow à Paoting la Banque RussoChinoise et la Banque dont question au paragraphe premier du present article, auraient le droit de ne pas se dessaisir des fonds dans le cas où l'un de leurs versements n'aurait pas reçu l'affectation prévue comme aussi dans le cas ou les délégués de la Société d'Etudes ne seraient pas mis en mesure par la Compagnie des Chemins de fer Chinois de poursuivre la direction des travaux de construction, dont cette société est exclusivement chargée.

Le solde, s'il en existe, sera tenu à la disposition de la Compagnie des Chemins de fer Chinois.

Article 21.-Le Gouvernement Chinois concède à la Société d'Etudes l'option jusqu'au 31 Decembre 1901,de se rendre acquéreur du surplus de l'emprunt soit: 73,500,000 francs, et ce au prix de 90 % nominal, plus la fraction courue du coupon.

Cette option pourra être exercée en une ou plusieurs fois sans égard aux amortissements opérés et sans que chaque déclaration puisse porter sur une somme inférieure a 25,000,000 de francs effectifs.

La livraison des titres levés sur les options aura lieu à la Banque RussoChinoise à Paris, elle sera faite en titres définitifs dans le délai d'un mois compté de la notification par dépêche à la direction des chemins de fer chinois.

Le prix de ces titres sera versé à la banque désignée de commun accord par la Compagnie des Chemins de fer Chinois et la Société d'Etudes, qui ne s'en dessaisira que dans les conditions et sous les justifications prévues a l'article 20 ci-dessus.

Article 22.—Si la Société d'Etudes profite de la faculté qui lui est accordéo d'acquérir tout ou partie des titres sur lesquels un droit d'option lui est reservé, elle s'entendra chaque fois avec la Compagnie des Chemins de fer Chinois pour déterminer les sections à construire au moyen de ces ressources nouvelles.

Article 23.-Les études de la ligne, à partir de la signature du présent contrat, sont à la charge de la Compagnie des Chemins de fer Chinois, celles seront faites d'abord sur les sections Hankow-Siniang et ensuite successivement pour chacune des autres sections concernant l'éxécution desquelles l'accord interviendrait avant que la Société d'Etudes ne fasse usage du droit d'option qui lui est reservé par l'article 21.

Il est dès aujourd'hui entendu que la section à construire au moyen des fonds provenant de la première option sera celle de Paoting vers le fleuve jaune, et que les études en seront commencées dès la première année.

Article 24.-La Société d'Etudes se réserve la faculté de faire une ou

plusieurs émissions, par voie de souscription publique ou autrement, de tout ou partie des obligations achetées ferme ou faisant partie de l'option.

Si l'émission a lieu par voie de souscription publique la Société d'Etudes aura le droit de comprendre dans le montant offert en souscription, en dehors des 78,000 obligations prises ferme, tout ou partie des obligations formant l'objet des options sans que, par ce fait, elle soit obligée de prendre ferme une partie quelconque des titres faisant l'objet des options.

Elle aura un début de 15 jours à compter de la cloture de la souscription publique pour déclarer par télégramme recommandé adressé à son E. Sheng, Directeur-Général de la Compagnie des Chemins de fer Chinois, à Shanghai, qu'elle leve sur l'option telle quantité d'obligations qu'elle indiquera et ce aux prix et conditions ci-dessus spécifiés.

Le paiement et la livraison des titres levés par la Société d'Etudes à la suite de la souscription publique, auront lieu dans les conditions prévues aux articles ci-dessus.

Article 25.-Le présent contrat ne sera obligatoire pour la Société d'Etudes qu'autant qu'elle aura l'assurance qu'a l'exception que ce qui pourra être fourni par les usines d'Hanyang, la totalité du matériel et des fournitures nécessaires à la construction et à l'exploitation du chemin de fer du Lu-Kou-Tchaio (Pékin) à Hankow, sera demandé et commandé à la Société d'Etudes qui éxécution les commandes dans les meilleures conditions possibles. Il est fait exception pour le matériel nécessaire à l'armement du tronçon de Lu-Kou-Tchiao à Paoting parceque ce matériel est presque complétement acheté.

La justification de l'éxécution de cette clause par la Compagnie des Chemins de fer Chinois resultera des commandes du matériel de chacune des sections entreprises.

Les commandes faites à la Société d'Etudes seront exemptés de tous droits de douane et de likin à leur entrée ou à leur passage sur le territoire Chinois.

Si la justification de cette franchise ne lui était pas fournie avant l'expiration du mois qui suivrait la date à laquelle le Gouvernement Belge aurait fait savoir à la Société Belge qu'il a reçu les notifications prévues à l'article 29, elle se réserve la faculté de ne pas se considérer comme engagée.

Elle se réserve la même faculté, et dans le même delai, s'il venait à se produire des évènements extraordinaires, tels qu'une guerre, ou si la rente française baisse au dessous du pair.

Si de son côté, la Société Belge ne tenait pas les engagements qu'elle a pris dans le présent contrat, celui-ci serait annulé: la Compagnie des Chemins de fer Chinois serait libre de contracter avec qui elle voudrait et de renoncer au service de l'ingénieur contrôleur.

Article 26.-En cas de conflits ou de divergences entre la Sociéte d'Etudes ou ses délégués et le Gouvernement Impérial Chinois ou la Compagnie des Chemins de fer Chinois, ces conflits ou divergences seront soumis au jugement d'un membre du Tsungli-Yamen et du Ministre de Belgique en Chine.

En cas de désaccord entre ces derniers, le Tsungli-Yamen et le Ministre de Belgique désigneront un arbitre qui décidera définitivement.

Article 27.-En garantie de l'éxécution financière du présent contrat la