francs, jouissance à dater du versement à la succursale de la Banque RussoChinoise à Paris, au prix de 90%, soit pour la somme totale de 19,800,000 francs.

Article 18.-Le produit de l'achat, conformément aux prévisions de dépenses calculées par la Banque Russo-Chinoise, sera, d'accord avec la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, ou déposé par la dite Banque dans les caisses de sa succursale de Paris, ou remis à sa succursale de Shanghai pour les besoins de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois. Il est entendu que la Banque Russo-Chinoise ne sera tenue de livrer ces sommes que dans les conditions et sans les réserves indiquées à l'article 20 ci-après.

Il est entendu, en outre, qu'une partie du produit des obligations, le cinquième au moins, sera déposé, après la transformation en argent à la Banque Impériale Chinoise. Ce dépôt servira à faire face aux besoins des travaux, dans le moment où une transformation des fonds serait trop préjudiciable aux intérêts de la Compagnie.

Ce dépôt sera effectué dans les conditions et sans les réserves prévues à l'article 20.

L'excédent des fonds, après l'achèvement des travaux et après armement de la ligne, sera versé au Gouvernement Chinois, par l'entremise de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

Article 19. Après la signature du présent contrat, la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois chargera la Banque Russo-Chinoise de choisir un Ingénieur en Chef expérimenté en matière de travaux qui aura pour mission de diriger la construction de la ligne et d'arrêter des projets d'études plains, tracé, devis de l'ensemble de la ligne. Le tout sera soumis à l'approbation du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

Cet Ingénieur sera nommé, sur la presentation de la Banque RussoChinoise, par le Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois dont il sera relevè immédiatement.

Le Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinoise fixera le montant des émoluments de l'Ingenieur en Chef, après s'être mis d'accord avec la Banque Russo-Chinoise.

L'Ingénieur en Chef dressera un tableau du cadre organique du personnel Européen nécessaire à la construction de la ligne et le soumettra à l'approbation du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois. Ce personnel sera engagé par les soins de la Banque Russo-Chinoise que le placera sous les ordres de l'Ingénieur en Chef.

En ce que concerne le personnel Chinois, technique ou autre, le Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, se réserve le droit de le choisir et de le présenter à l'Ingénieur en Chef. Aucun employé Chinois ne pourra être engagé sans l'assentiment du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

Il est entendu que des sujets Chinois, ayant fait des études spéciales ou ayant acquis des connaissances pratiques suffisants, pourront être employès sur les travaux, sur la proposition du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

En ce qui concerne le service technique, le personnel Chinois, aussi bien que le personnel étranger, relèvera de l'autorité de l'Ingénieur en Chef, mais le Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois se reserve le droit de demander la revocation de tout agent qui se sera rendu coupable d'inconduite, d'insubordination ou d'irreverence à l'égard des autorités Chinoises, quelle que soit sa nationalité.

Le Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois se reserve également le droit de déléguer sur les travaux un Représentant spécial, muni de ses pleins pouvoirs. Les émoluments de ce Représentant, ainsi que les frais d'administration à Shanghai, encombreront à l'entreprise du Chemin de fer du Shansi, comme c'est le cas pour le Chemin de fer de Hankow-Pékin.

Les commandes du matériel, de l'outillage et du mobilier nécessaire pour la construction de la ligne et pour son exploitation régulière, devront être présentées préalablement par l'entremise de l'Ingénieur en Chef à l'approbation du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois. Les commandes ainsi que les adjudications de travaux sur les lieux devront être faites d'un commun accord entre l'Ingénieur en Chef et le Représentant du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

Le décompte des sommes payées pour fourniture de matériel et frais se toute nature acquittés en Europe, devra être envoyé tous les trois mois à la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

Tous les mois, l'Ingénieur en Chef, d'accord avec le Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, demandera à la Banque Russo-Chinoise de faire verser par l'entremise de sa succursale, de Pékin, les sommes nécessaires aux dépenses générales de l'enterprise pour le mois suivant entre les mains d'un agent du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois. Cet agent ne pourra se déssaisir des fonds que sur la signature collective de l'Ingénieur en Chef et du Représentant du Directeur général de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois.

La Banque Russo-Chinoise n'aura donc à faire face à aucune dépense relativement aux travaux et à l'exploitation.

Elle cherchera à achever les travaux de la ligne dans un délai de trois ans. Article 20.-Sur les différentes sections entre Cheng-ting-fou et Taiyuan-fou, la Banque Russo-Chinoise versera chaque mois à la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, sur les fonds disponibles entre ses mains, les sommes nécessaires pour effectuer les paiements du mois suivant, conformément aux états de provision dressés par l'Ingénieur en Chef.

Le prix payé pour les obligations susindiquées étant exclusivement affecté à la construction de la ligne Cheng-ting-fou à Tai-yuan-fou, la Banque RussoChinoise aurait le droit, de ne pas se déssaisir des fonds sans le cas où l'un des versements n'aurait pas recu l'affectation prévue, comme aussi dans le cas où la Banque Russo-Chinoise ne serait pas mise en mesure par la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois de poursuivre la direction des travaux de construction dont cette Banque est exclusivement chargée.

Article 21.-Le Gouvernement Chinois concède a la Banque Russo

Chinoise l'option jusqu'à la date du 31 Decembre 1905 de se rendre acquéreur du surplus de l'emprunt, soit 18,000,000 francs et ce au prix de 90% nominal.

Cette option pourra être exercée en une ou plusieurs fois, sans égard aux amortisements opérés.

La livraison des titres levés sur les options aura lieu à la Banque RussoChinoise à Paris, qui ne s'en déssaisira que dans les conditions et sous les justifications prévues à l'article 20 ci-dessus.

Article 22. Si la Banque Russo-Chinoise profite de la faculté qui lui est accordée d'acquérir tout ou partie des titres sur lesquels un droit d'option lui est réservé, elle s'entendra chaque fois avec la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois pour déterminer les sections à construire au moyen des ressources nouvelles.

Article 23.-Les études de la ligne à partir de la date de la signature du présent contrat sont à la charge de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois. Toute la ligne sera divisée en deux sections principales ; la première de Cheng-ting-fou à Ping-t'ang sur la rive gauche de la rivière Woi-shui, au nord de P'ing-ting-chow, et la seconde de ce point jusqu'à Tai-yuan-fou.

Il est dès aujourd'hui entendu que la section à construire au moyen des fonds, provenant de la première option, sera celle de Cheng-ting-fou à P'ingt'ang et que les études en seront commencées dès la première année.

Dans un délai, de deux mois à dater de la ratification du présent contrat, la Banque Russo-Chinoise tiendra à la disposition du Directeur general de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois la somme de 1,000,000 francs à titre d'avance sur les fonds de l'emprunt.

Cette somme, bien entendu, ne pourra être affectée qu'aux travaux d'études et de construction du Chemin de fer du Shansi. Le taux d'intérêt de cette avance, est fixé à 6% par an, sans prendre en considération le taux d'émission.

Le première option devra être levée dans un délai de onze mois à dater de la signature du présent contrat le produit de cette option servira au premier lieu à rembourser l'avance ci-dessus mentionée.

Article 24.-La Banque Russo-Chinoise se réserve la faculté de faire une ou plusieurs émissions, par voie de souscription publique ou autrement, de tout ou partie des obligations achetées ferme, ou faisant partie de l'option ; les frais de ces émissions incombent, bien entendu, à la Banque RussoChinoise.

Article 25.-La totalité du matériel et des fournitures nécessaires à la construction et à l'exploitation du Chemin de fer de Cheng-ting-fou à Taiyuan-fou, sera commandée par la Banque Russo-Chinoise qui exécutera les commandes consciencieusement et aux meilleures conditions.

Il est convenu que, à conditions égales le matériel et les fournitures qui peuvent être produits en Chine, ne seront pas commandés à l'étranger. Les mines et les usines dépendant de S.Ex. Sheng-hsuan-huai devront jouir, a fortiori, de cette préférence aux conditions et prix, y compris les frais de transport et d'assurance, comme si ces matériels et fournitures avaient été commandés à l'étranger.

Les commandes faites seront exemptés des tous droits de douane et de likin à leur entrée ou à leur passage sur le territoire Chinois.

Si la justification de cette franchise ne lui était pas fournie avant l'expiration du mois qui suivant la date à laquelle le Gouvernement Russe aurait fait savoir à la Banque Russo-Chinoise qu'il a reçu les notifications prévues à l'article 28, elle se réserve la faculté de pas se considérer comme engagée.

Elle se réserve la même faculté, dans le même délai, s'il venait à se produire des événements extraordinaires, tels qu'une guerre, ou si la Rente française baisse au dessous du pair.

Si de son côté, la Banque Russo-Chinoise ne tenait pas les engagements qu'elle a pris dans le présent contrat, celui-ci serait annulé: la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois serait libre de conclure avec qui elle voudrait et de renoncer aux services de la Banque Russo-Chinoise.

Article 26.—En cas de conflits ou de divergences de vue entre la Banque Russo-Chinoise, ou ses délégués et le Gouvernement Imperial Chinois ou la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, ces conflits ou divergences de vue seront soumis au jugement d'un Membre du Ministerè des Affaires Etrangères du Gouvernement Chinois et le Ministre de Russie à Pékin.

En cas de désaccord entre ces derniers, le Ministre des Affaires Etrangères du Gouvernement Chinois et le Ministre du Russie désigneront un arbitre qui décidera en dernier ressort.

Article 27.—Si la Banque Russo-Chinoise en faisait la demande au Ministerè des Affaires Etrangères, celui-ci serait tenu de notifier le titre au Ministre du pays étranger qu'il lui désignerait comme prenant part à la souscription des titres.

Article 28.-Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont un pour la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois et un pour la Banque Russo-Chinoise.

En cas de doute au de différence, le texte francais seul fera foi pour l'interprétation du contrat.

Le présent contrat devra être soumis, par qui de droit, à la Sanction Impériale, et lorsque cette sanction aura été obtenue, le Ministerè des Affaires Etrangères du Gouvernement Chinois devra en aviser par dépêche officielle, le Ministre de Russie à Pékin, et, éventuellement sur la demande de ce dernier, le Représentant à Pékin du pays étranger auquel le titre sera notifié.

Ces formalités seront remplies dans un délai d'un mois qui suivra la signature du contrat.

APPENDIX F.-No. 2.

CONTRAT D'EXPLOITATION.

Entre les Soussignés.

I. La Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, representée par son Directeur Général, Son Excellence Sheng-Hsuan-Huai, dûment autorisé par le Gouvernement Imperial Chinois.

II. La Banque Russo-Chinoise, representée par Monsieur C. R. Wehrung, un de des Directeurs.

Il été convenu ce qui suit :

Article 1.-La Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois, d'accord avec le Gouvernement Chinois, charge la Banque Russo-Chinoise, qui nommera des délégués à cet effet, de diriger, administrer et exploiter la linge de Chengting-fou a Tai-yuan-fou, dont la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois est concessionnaire, suivant Edit de Sa Majesté L'Empereur de Chine.

Article 2.-La Banque Russo-Chinoise prendra l'exploitation de la ligne au fur et à mesure de l'achèvement de chaque section, après réception définitive par le Directeur Général des Chemins de fer Chinois, chaque section devant être complétement et préalablement armée et munie de tout le matériel nécessaire à l'exploitation, ainsi que des approvisionnements, de l'outillage, du mobilier et d'un fonds de roulement: la Banque RussoChinoise ou les délégués qu'elle aura nommés, en conformité des stipulations de l'article 1, organisera les services, aura le droit de recruter le personnel, sur lequel elle aura un droit absolu de révocation ou de licenciement, déter, minera ses émoluments, d'après un cadre organique dont la communication aura été faite prealablement au Directeur Général des Chemins de fer Chinois, fera toutes commandes nécessaires à l'exploitation et à l'entrétien ou à la réparation des voies, fixera les tarifs dans les termes des contrats de concession, encaissera les recettes de toute nature ou effectuera le paiement des depenses de l'exploitation et de l'administration de la Compagnie Impériale des Chemins de fer Chinois relatives au Chemin de fer du Shansi. Les mesures qui précédent, prises en vue de l'exploitation de la linge seront soumises, à titre consultatif, par la Banque Russo-Chinoise ou par les Ingénieurs délégués par elle, à la Compagnie Imperiale des Chemins de fer Chinois.

Le Directeur Général de la Compagnie Imperiale des Chemins de fer Chinois aura un droit de contrôle le plus étendu sur les recettes et les dépenses. Il nommera un Représentant, un caissier, un comptable et un interprète, qui seront adjoints au personnel européen de l'entreprise, pour exercer le contrôle effectif prévu ci-dessus. Ce représentant et ses adjoints, designés ci-dessus, seront payés par l'entreprise du Chemin de fer du Shansi. Ce représentant countresignera toutes les pièces de comptabilité.

Ainsi qu'il a été stipulé au contrat d'emprunt, le Directeur Général de la