 | 1904 - 810 頁
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret... | |
 | 1908 - 872 頁
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 頁
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 頁
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités... | |
 | France, Lucien de Reinach - 1902 - 620 頁
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 頁
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE H. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature.... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 頁
...deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art.... | |
 | 1904 - 674 頁
...des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la... | |
 | Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 頁
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. . « ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour... | |
 | Italy - 1904 - 944 頁
...de tierces puissances. Art. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractante, avnnt de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront...constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la... | |
| |
Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer... 
